Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 11.7.2025

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Les conditions générales supplémentaires ou documents pouvant être publiés sur le Site de temps à autre sont expressément intégrés aux présentes par référence. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d'apporter des modifications ou des ajustements aux présentes Conditions Générales à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Nous vous informerons de tout changement en mettant à jour la date de « Dernière mise à jour » de ces Conditions Générales, et vous renoncez à tout droit de recevoir une notification spécifique pour chaque modification. Il est de votre responsabilité de consulter périodiquement ces Conditions Générales afin de rester informé des mises à jour. En continuant d'utiliser le Site après la publication des Conditions révisées, vous serez soumis à ces modifications et serez réputé en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.

Les informations fournies sur le Site ne sont pas destinées à être distribuées ou utilisées par toute personne ou entité dans une juridiction ou un pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation, ou qui nous soumettrait à une exigence d'enregistrement dans ladite juridiction ou ledit pays. Par conséquent, les personnes qui choisissent d'accéder au Site depuis d'autres lieux le font de leur propre initiative et sont seules responsables du respect des lois locales applicables, si et dans la mesure où ces lois s'appliquent.

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DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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Le Contenu et les Marques sont fournis sur le Site « EN L'ÉTAT » à titre d'information et pour votre usage personnel uniquement. Sauf disposition expresse dans les présentes Conditions d'Utilisation, aucune partie du Site, du Contenu ou des Marques ne peut être copiée, reproduite, agrégée, republiée, téléchargée, affichée publiquement, encodée, traduite, transmise, distribuée, vendue, concédée sous licence ou exploitée de quelque manière que ce soit à des fins commerciales sans notre autorisation écrite préalable expresse.

Sous réserve de votre éligibilité à utiliser le Site, une licence limitée vous est accordée pour accéder et utiliser le Site ainsi que pour télécharger ou imprimer une copie de toute partie du Contenu à laquelle vous avez légalement accès, uniquement pour votre usage personnel et non commercial. Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés en ce qui concerne le Site, le Contenu et les Marques.

DÉCLARATIONS DE L’UTILISATEUR

En utilisant le Site, vous déclarez et garantissez que :
(1) Toutes les informations d'inscription que vous soumettez seront véridiques, exactes, à jour et complètes ;
(2) Vous maintiendrez l’exactitude de ces informations et les mettrez rapidement à jour si nécessaire ;
(3) Vous avez la capacité juridique et acceptez de vous conformer aux présentes Conditions d'Utilisation ;
(4) [Vous n'êtes pas âgé de moins de 13 ans] ;
(5) Vous n'êtes pas mineur dans la juridiction où vous résidez[, ou si vous êtes mineur, vous avez obtenu l'autorisation parentale pour utiliser le Site] ;
(6) Vous n'accéderez pas au Site par des moyens automatisés ou non humains, que ce soit via un bot, un script ou tout autre procédé ;
(7) Vous n'utiliserez pas le Site à des fins illégales ou non autorisées ;
(8) Votre utilisation du Site ne violera aucune loi ou réglementation applicable.

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ACTIVITÉS INTERDITES

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  • Effectuer un cadrage non autorisé du Site ou établir des liens vers celui-ci.

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  • Tenter de contourner toute mesure du Site conçue pour empêcher ou restreindre l’accès au Site ou à toute partie de celui-ci.

  • Harceler, ennuyer, intimider ou menacer l'un de nos employés ou agents impliqués dans la fourniture de toute partie du Site.

  • Supprimer tout avis de droit d’auteur ou autre droit de propriété sur tout Contenu.

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  • Dénigrer, ternir ou autrement nuire à notre réputation et/ou à celle du Site.

  • Utiliser le Site d’une manière non conforme aux lois ou réglementations en vigueur.

DIRECTIVES POUR LES AVIS ET ÉVALUATIONS

Nous pouvons vous fournir des espaces sur le Site pour laisser des avis ou des évaluations. Lorsque vous publiez un avis, vous devez respecter les critères suivants :

  1. Vous devez avoir une expérience directe avec la personne ou l’entité évaluée.

  2. Votre avis ne doit pas contenir de propos offensants, injurieux, racistes, haineux ou diffamatoires.

  3. Votre avis ne doit pas comporter de références discriminatoires fondées sur la religion, la race, le genre, l’origine nationale, l’âge, l’état matrimonial, l’orientation sexuelle ou le handicap.

  4. Votre avis ne doit pas contenir de références à des activités illégales.

  5. Vous ne devez pas être affilié à un concurrent si vous publiez un avis négatif.

  6. Vous ne devez pas tirer de conclusions sur la légalité de certaines pratiques ou comportements.

  7. Vous ne devez pas publier de déclarations fausses ou trompeuses.

  8. Vous ne devez pas organiser de campagne incitant d’autres utilisateurs à publier des avis, qu’ils soient positifs ou négatifs.

Nous pouvons accepter, refuser ou supprimer tout avis à notre seule discrétion. Nous n’avons aucune obligation d’examiner les avis ou de les supprimer, même si certains utilisateurs les jugent inacceptables ou inexacts. Les avis ne sont pas approuvés par nous et ne représentent pas nécessairement nos opinions ni celles de nos affiliés ou partenaires. Nous déclinons toute responsabilité liée à tout avis ou aux répercussions de tels avis.

En publiant un avis, vous nous accordez une licence perpétuelle, non exclusive, mondiale, gratuite, entièrement payée, cessible et pouvant faire l’objet de sous-licences, nous permettant de reproduire, modifier, traduire, transmettre, afficher, interpréter et/ou distribuer tout contenu lié aux avis.

LICENCE D’APPLICATION MOBILE

Droit d’utilisation

Si vous accédez au Site via une application mobile, nous vous accordons un droit limité, révocable, non exclusif et non transférable d’installer et d’utiliser l’application mobile sur vos appareils électroniques personnels et d’accéder et utiliser l’application strictement conformément aux présentes Conditions d’Utilisation. Vous vous engagez à ne pas :

  1. Décompiler, désassembler, effectuer de l’ingénierie inverse ou tenter de dériver le code source de l’application.

  2. Modifier, adapter, améliorer, enrichir, traduire ou créer des œuvres dérivées à partir de l’application.

  3. Violer toute loi, réglementation ou règle applicable lors de l’utilisation de l’application.

  4. Supprimer, modifier ou masquer tout avis de droit de propriété (y compris les mentions de droit d’auteur ou de marque déposée).

  5. Utiliser l’application à des fins lucratives, commerciales ou à toute autre fin non prévue.

  6. Rendre l’application accessible sur un réseau permettant son utilisation simultanée par plusieurs utilisateurs ou appareils.

  7. Utiliser l’application pour développer un produit, un service ou un logiciel concurrent ou remplaçant directement ou indirectement l’application.

  8. Utiliser l’application pour envoyer des requêtes automatisées à un site web ou des courriels commerciaux non sollicités.

  9. Utiliser nos interfaces, informations propriétaires ou toute autre propriété intellectuelle pour concevoir, développer, fabriquer, concéder sous licence ou distribuer des applications, accessoires ou dispositifs destinés à être utilisés avec l’application.

Dispositions relatives aux appareils Apple et Android

Les termes suivants s’appliquent lorsque vous utilisez une application mobile obtenue sur l’Apple Store ou Google Play (chacun étant un « Distributeur d’Applications ») pour accéder au Site :

  1. La licence accordée pour notre application mobile est limitée à une licence non transférable permettant son utilisation sur un appareil fonctionnant sous iOS ou Android, conformément aux conditions d’utilisation du Distributeur d’Applications concerné.

  2. Nous sommes responsables de la fourniture de tout service de maintenance et d’assistance en lien avec l’application, conformément aux présentes Conditions d’Utilisation ou à la législation applicable. Vous reconnaissez que les Distributeurs d’Applications n’ont aucune obligation de fournir de tels services.

  3. En cas de défaut de conformité de l’application à une garantie applicable, vous pouvez contacter le Distributeur d’Applications, qui pourra vous rembourser le prix d’achat éventuel de l’application, conformément à ses politiques. Dans les limites permises par la loi, le Distributeur d’Applications n’aura aucune autre obligation en matière de garantie.

  4. Vous déclarez et garantissez que (i) vous ne vous trouvez pas dans un pays sous embargo du gouvernement de la France ou désigné par ce dernier comme un pays « soutenant le terrorisme » et (ii) vous ne figurez sur aucune liste gouvernementale des parties interdites ou restreintes.

  5. Vous devez vous conformer aux conditions des tiers lorsque vous utilisez l’application mobile. Par exemple, si vous utilisez une application de VoIP, vous ne devez pas violer leur contrat de service de données sans fil.

  6. Vous reconnaissez et acceptez que les Distributeurs d’Applications sont des tiers bénéficiaires des conditions contenues dans cette licence d’application mobile et qu’ils auront le droit de les faire appliquer contre vous.

RÉSEAUX SOCIAUX

Dans le cadre des fonctionnalités du Site, vous pouvez lier votre compte à des comptes en ligne que vous possédez auprès de fournisseurs de services tiers (chacun de ces comptes étant un « Compte Tiers ») de l'une des manières suivantes : (1) en fournissant vos informations de connexion à votre Compte Tiers via le Site ; ou (2) en nous autorisant à accéder à votre Compte Tiers, conformément aux conditions applicables régissant votre utilisation de chaque Compte Tiers. Vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à nous divulguer vos informations de connexion au Compte Tiers et/ou à nous permettre d’y accéder, sans que cela ne constitue une violation de l'une quelconque des conditions régissant l'utilisation du Compte Tiers concerné, et sans que cela ne nous oblige à payer des frais ou à nous soumettre à des limitations d'utilisation imposées par le fournisseur tiers de ce Compte. En nous accordant l'accès à tout Compte Tiers, vous comprenez que (1) nous pouvons accéder, mettre à disposition et stocker (le cas échéant) tout contenu que vous avez fourni et enregistré dans votre Compte Tiers (le « Contenu des Réseaux Sociaux ») afin qu’il soit accessible sur le Site via votre compte, y compris, sans s’y limiter, toute liste d’amis, et (2) nous pouvons soumettre à et recevoir de votre Compte Tiers des informations supplémentaires dans la mesure où vous en êtes informé lors de la liaison de votre compte avec le Compte Tiers. En fonction des Comptes Tiers que vous choisissez et sous réserve des paramètres de confidentialité que vous y avez définis, les informations permettant de vous identifier personnellement, que vous publiez sur vos Comptes Tiers, peuvent être accessibles sur le Site via votre compte. Veuillez noter que si un Compte Tiers ou un service associé devient indisponible ou si notre accès à ce Compte Tiers est résilié par le fournisseur tiers, le Contenu des Réseaux Sociaux peut ne plus être accessible sur le Site. Vous pourrez désactiver la liaison entre votre compte sur le Site et vos Comptes Tiers à tout moment.


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SOUMISSIONS

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SITES WEB ET CONTENU TIERS

Le Site peut contenir (ou vous pouvez être redirigé via le Site) des liens vers d’autres sites web (« Sites Web Tiers »), ainsi que des articles, photographies, textes, graphismes, images, designs, musiques, sons, vidéos, informations, applications, logiciels et autres contenus ou éléments appartenant à ou provenant de tiers (« Contenu Tiers »). Ces Sites Web Tiers et Contenus Tiers ne sont pas vérifiés, surveillés ou contrôlés quant à leur exactitude, leur pertinence ou leur exhaustivité par nos soins, et nous ne saurions être tenus responsables des Sites Web Tiers auxquels vous accédez via le Site ou de tout Contenu Tiers publié sur, accessible via ou installé à partir du Site, y compris leur contenu, leur exactitude, leur caractère offensant, leurs opinions, leur fiabilité, leurs pratiques en matière de confidentialité ou toute autre politique qui y serait appliquée. L'inclusion de liens ou l'autorisation d'utilisation ou d'installation de Sites Web Tiers ou de Contenus Tiers n'implique ni approbation ni recommandation de notre part. Si vous décidez de quitter le Site pour accéder à ces Sites Web Tiers ou pour utiliser ou installer tout Contenu Tiers, vous le faites à vos propres risques, et ces Conditions d'Utilisation ne s'appliqueront plus. Vous devriez consulter les conditions et politiques applicables, y compris celles relatives à la confidentialité et à la collecte de données, de tout site web vers lequel vous naviguez depuis le Site ou relatif à toute application que vous utilisez ou installez depuis le Site. Tout achat effectué via des Sites Web Tiers se fera auprès d'autres sites et d'autres entreprises, et nous déclinons toute responsabilité à ce sujet, ces transactions étant exclusivement conclues entre vous et le tiers concerné. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne cautionnions pas les produits ou services proposés sur les Sites Web Tiers et que nous ne saurions être tenus responsables des préjudices pouvant résulter de l'achat de ces produits ou services. Par ailleurs, vous acceptez de nous dégager de toute responsabilité en cas de perte ou de dommage vous concernant lié, de quelque manière que ce soit, à tout Contenu Tiers ou à tout contact avec les Sites Web Tiers.

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Nous nous réservons le droit, sans toutefois en avoir l'obligation, de :

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  2. Prendre les mesures juridiques appropriées contre toute personne qui, à notre seule discrétion, violerait la loi ou ces Conditions d'Utilisation, y compris, sans s’y limiter, signaler un tel utilisateur aux autorités compétentes ;

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  4. À notre seule discrétion et sans préavis ni responsabilité, supprimer du Site ou désactiver tout fichier ou contenu jugé excessif en taille ou autrement préjudiciable à nos systèmes ;

  5. Gérer le Site de toute autre manière destinée à protéger nos droits et notre propriété ainsi qu’à faciliter le bon fonctionnement du Site.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Nous accordons une grande importance à la confidentialité et à la sécurité des données. Veuillez consulter notre Politique de Confidentialité à l'adresse suivante : https://terms-for-users.everguide.fr/. En utilisant le Site, vous acceptez d’être lié par notre Politique de Confidentialité, qui est intégrée aux présentes Conditions d’Utilisation.

Veuillez noter que les données de compte sont stockées exclusivement dans l’Union européenne. Toutefois, certaines données techniques ou contextuelles que vous saisissez peuvent être temporairement transférées à des prestataires tiers comme OpenAI ou N8N, susceptibles de traiter les données en dehors de l’Union européenne, notamment aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.

Si vous accédez au Site depuis l’Union européenne, l’Asie ou toute autre région du monde où les lois régissant la collecte, l’utilisation ou la divulgation des données personnelles diffèrent des lois applicables aux États-Unis, votre utilisation continue du Site ou des Services implique que vous transférez vos données aux États-Unis et que vous consentez expressément à leur traitement dans ce pays.

[En outre, nous ne collectons, ne sollicitons ni n'acceptons intentionnellement d'informations provenant d'enfants et nous ne faisons pas de publicité auprès d’eux. Par conséquent, conformément à la loi américaine Children’s Online Privacy Protection Act (COPPA), si nous avons connaissance qu'un enfant de moins de 13 ans nous a fourni des informations personnelles sans le consentement parental requis et vérifiable, nous supprimerons ces informations du Site dès que possible.]

Pour en savoir plus sur la nature des données collectées, les traitements opérés (y compris via des services tiers), les transferts éventuels hors de l’Union européenne et vos droits, veuillez consulter notre [Politique de Confidentialité](https://terms-for-users.everguide.fr/).

AVIS ET POLITIQUE CONCERNANT LE DIGITAL MILLENNIUM COPYRIGHT ACT (DMCA)

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LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions d’Utilisation et votre utilisation du Site sont régies et interprétées conformément aux lois de l'État de la France, applicables aux accords conclus et entièrement exécutés dans l'État/territoire de la France, sans tenir compte de ses principes en matière de conflits de lois.

RÉSOLUTION DES LITIGES

Option 1 : Recours judiciaire

Toute action en justice de quelque nature que ce soit intentée par vous ou par nous (collectivement, les « Parties », et individuellement, une « Partie ») devra être engagée devant les tribunaux d’État et fédéraux situés en France. Les Parties consentent par la présente à la juridiction de ces tribunaux et renoncent à toute objection relative au lieu du procès ou au principe de forum non conveniens.
L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et de la Uniform Computer Information Transaction Act (UCITA) est expressément exclue des présentes Conditions d’Utilisation.
Aucune réclamation, action ou procédure intentée par l’une des Parties et liée au Site ne pourra être engagée plus de 2 ans après la survenance de la cause d’action.

Option 2 : Négociation informelle

Afin d’accélérer la résolution des litiges et de limiter les coûts, les Parties conviennent de tenter de négocier tout différend, litige ou réclamation lié aux présentes Conditions d’Utilisation (chacun étant un « Litige », et collectivement, les « Litiges ») de manière informelle pendant au moins 21 jours avant d’initier une procédure d’arbitrage. Ces négociations informelles débuteront dès la réception d’une notification écrite d’une Partie à l’autre.

ARBITRAGE OBLIGATOIRE

Si les Parties ne parviennent pas à résoudre un Litige par des négociations informelles, le Litige (à l’exception de ceux expressément exclus ci-dessous) sera réglé de manière définitive et exclusive par un arbitrage obligatoire.
VOUS COMPRENEZ QU’EN L’ABSENCE DE CETTE DISPOSITION, VOUS AURIEZ LE DROIT DE SAISIR UN TRIBUNAL ET D’OBTENIR UN PROCÈS DEVANT UN JURY.

L’arbitrage sera engagé et mené conformément aux Règles d’arbitrage commercial de l’American Arbitration Association (« AAA ») et, si applicable, aux Procédures supplémentaires de la AAA pour les litiges liés aux consommateurs (« AAA Consumer Rules »), toutes deux disponibles sur le site web de la AAA (www.adr.org).

Vos frais d’arbitrage et votre part des honoraires de l’arbitre seront régis par les AAA Consumer Rules et, si applicable, limités par ces règles.

L’arbitrage pourra se dérouler en personne, via la soumission de documents, par téléphone ou en ligne. L’arbitre rendra une décision écrite, sans obligation d’exposer ses motifs, sauf si l’une des Parties en fait la demande. L’arbitre devra respecter le droit applicable, et toute sentence pourra être contestée en cas de non-respect de celui-ci.

Sauf disposition contraire des règles applicables de la AAA ou du droit en vigueur, l’arbitrage se déroulera en France.
Sauf disposition contraire des présentes, les Parties peuvent engager des procédures judiciaires pour contraindre une partie à l’arbitrage, suspendre une action en justice en attente de l’arbitrage, ou confirmer, modifier, annuler ou exécuter la sentence arbitrale rendue.

Si, pour une raison quelconque, un Litige est porté devant un tribunal plutôt qu’en arbitrage, il devra être engagé ou poursuivi devant les tribunaux d'État et fédéraux situés en France. Les Parties acceptent et renoncent à toute contestation relative au manque de compétence personnelle ou à l’inadéquation du tribunal pour ce qui concerne la juridiction et le lieu du procès.

L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et de la Uniform Computer Information Transaction Act (UCITA) est expressément exclue des présentes Conditions d’Utilisation.

Aucune action en justice liée au Site ne pourra être intentée plus de 2 ans après la naissance de la cause d’action.
Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucune des Parties ne pourra soumettre à l’arbitrage un Litige relevant de la partie de cette disposition jugée illégale ou inapplicable, et ce Litige sera réglé par un tribunal compétent selon les modalités ci-dessus.

RESTRICTIONS

Les Parties conviennent que tout arbitrage sera limité uniquement au Litige entre les Parties, et ce :

  • (a) Aucun arbitrage ne pourra être regroupé avec une autre procédure.

  • (b) Aucune action collective ne pourra être intentée.

  • (c) Aucune action en arbitrage ne pourra être menée à titre représentatif au nom du grand public ou d’autres personnes.

EXCEPTIONS À L’ARBITRAGE

Les Parties conviennent que les Litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions relatives à l’arbitrage obligatoire :

(a) Toute réclamation visant à protéger ou faire valoir les droits de propriété intellectuelle d’une Partie.
(b) Tout Litige impliquant des allégations de vol, piratage, atteinte à la vie privée ou usage non autorisé.
(c) Toute demande de recours injonctif.

Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucun Litige relevant de cette disposition ne pourra être soumis à l’arbitrage et sera tranché par un tribunal compétent.

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